Politique de remboursement

1. Politique commerciale

3MB International LLC accorde une période commerciale de 14 jours calendaires à compter du paiement pour demander le remboursement de l’accès Premium. La demande doit être envoyée depuis l’adresse email du compte à [email protected] en indiquant la référence de commande. Lorsqu’un remboursement intégral est accordé, l’accès Premium est révoqué après confirmation du remboursement. Cette politique commerciale n’a ni pour objet ni pour effet de réduire les droits impératifs dont un consommateur peut bénéficier selon la loi applicable à sa situation.

Cette politique concerne l'accès Premium acheté en paiement unique au prix affiché lors de la commande, actuellement 99 €.

2. Délai

La période commerciale commence à la confirmation du paiement et se termine à l'issue du quatorzième jour calendaire. Les droits impératifs éventuellement applicables au consommateur restent inchangés.

3. Demande

La demande doit être adressée à [email protected] depuis l'adresse associée au compte et contenir la référence de commande lorsqu'elle est disponible. Il ne faut jamais envoyer un numéro complet de carte, un cryptogramme ou un mot de passe.

4. Vérification

Le support peut vérifier l'identité du demandeur et la commande afin d'éviter les remboursements frauduleux. Cette vérification doit rester raisonnable et proportionnée.

5. Exécution

Lorsqu'un remboursement est accepté, il est initié via Stripe. Le délai final d'apparition sur le moyen de paiement dépend du réseau bancaire et du pays. 3MB Scholarships ne peut pas accélérer un délai bancaire après l'émission effective du remboursement.

6. Effet sur Premium

Un remboursement intégral confirmé entraîne la révocation de l'accès Premium lié à la commande. Un remboursement partiel peut être traité différemment selon le motif et fait l'objet d'un suivi dans le système.

7. Double paiement

Si une commande est encore en attente, l'utilisateur doit éviter de lancer immédiatement un second paiement. Le système effectue un rapprochement automatique avec Stripe. En cas de double débit confirmé, le support doit être contacté avec les références concernées.

8. Litiges

Une contestation bancaire ou chargeback est traitée par Stripe et le réseau de paiement. L'accès peut être suspendu pendant l'examen afin de limiter la fraude, puis rétabli ou révoqué selon l'issue du litige.

9. Données après remboursement

Le remboursement ne supprime pas automatiquement les écritures de commande, preuves de transaction, journaux de sécurité ou données que la société doit conserver. L'utilisateur peut demander séparément la fermeture de son compte.

10. Droits impératifs

La présente politique commerciale ne réduit aucun droit impératif plus favorable dont le consommateur pourrait bénéficier selon la loi applicable.

11. Point de départ et calcul du délai

Lorsqu'une politique commerciale de quatorze jours est applicable à la commande, le délai est calculé à partir de la confirmation effective du paiement et non à partir d'une simple tentative ou de la création d'un compte gratuit.

La date et l'heure du paiement enregistrées par la commande et le prestataire de paiement servent de référence technique. Une demande reçue avant l'expiration du délai est examinée même si son traitement administratif intervient après cette date.

Cette règle commerciale s'applique sans réduire un délai ou un droit plus favorable imposé par une réglementation impérative applicable au consommateur.

12. Cas d'incident technique

Si le paiement est confirmé mais que l'accès Premium ne s'active pas correctement, l'objectif prioritaire est de rapprocher la commande avec Stripe et de restaurer l'accès. L'utilisateur ne doit pas être invité à payer une seconde fois pour résoudre un simple défaut d'activation.

Lorsque le défaut ne peut être résolu dans un délai raisonnable ou révèle une impossibilité durable de fournir le service, la demande peut être examinée au titre de la politique de remboursement et des droits applicables.

Les journaux de webhook, de commande et d'activation sont utilisés pour distinguer un paiement réellement confirmé d'une tentative incomplète.

13. Fraude et demandes contradictoires

Une demande de remboursement peut être temporairement mise en attente lorsqu'une fraude manifeste, une usurpation de compte ou un litige bancaire simultané doit être clarifié. Cette vérification ne doit pas être utilisée pour empêcher abusivement l'exercice d'un droit légitime.

Lorsqu'un chargeback a déjà été ouvert auprès de la banque, le traitement peut dépendre du calendrier et des règles du réseau de paiement. L'utilisateur doit éviter de multiplier des procédures contradictoires qui pourraient retarder la résolution.

La société conserve les références nécessaires à la défense d'une opération contestée, dans les limites prévues par la politique de confidentialité.

14. Moyen de remboursement

Sauf impossibilité technique ou règle particulière du prestataire, le remboursement est émis vers le moyen de paiement d'origine. Le support ne demande jamais à l'utilisateur d'envoyer par email un numéro complet de carte afin d'exécuter le remboursement.

Les délais d'affichage après émission dépendent de Stripe, du réseau de cartes et de la banque du client. Un statut remboursé côté serveur peut donc précéder de plusieurs jours l'apparition du crédit sur le relevé bancaire.

En cas d'échec technique d'un remboursement, le support vérifie l'état transmis par Stripe avant toute nouvelle tentative.

15. Relation avec la fermeture du compte

Une demande de remboursement et une demande de suppression de compte sont deux opérations distinctes. La suppression immédiate d'un compte peut compliquer la vérification d'une commande ; lorsque les deux demandes sont simultanées, les informations strictement nécessaires au remboursement peuvent être conservées jusqu'à la fin de l'opération.

Après un remboursement intégral et la fin des obligations de preuve, l'utilisateur peut maintenir sa demande de fermeture selon la politique de confidentialité.

Les données comptables ou antifraude qui doivent légalement être conservées ne sont pas nécessairement supprimées avec les données fonctionnelles du profil.

16. Objet de la politique commerciale

La politique de remboursement décrit les règles commerciales appliquées par 3MB International LLC à l'accès Premium. Elle complète les droits impératifs qui peuvent exister pour un consommateur et ne cherche pas à les réduire.

L'objectif est de rendre la procédure compréhensible avant le paiement et de conserver une méthode cohérente de traitement des demandes après la transaction.

17. Demande dans les quatorze jours

La période commerciale annoncée est de quatorze jours calendaires à compter du paiement confirmé. La demande doit identifier le compte et la commande afin que le support puisse la retrouver sans demander de données bancaires complètes.

Une demande reçue dans le délai est enregistrée même si sa vérification et son exécution technique interviennent ultérieurement.

18. Canal de demande

La demande peut être adressée à l'email officiel depuis l'adresse liée au compte, en indiquant la référence de commande lorsqu'elle est disponible.

Cette méthode vise à limiter les usurpations. Une vérification supplémentaire peut être demandée si l'adresse utilisée ne correspond pas au compte ou si des signaux de fraude sont présents.

19. Accès immédiat

Le checkout demande expressément l'accord aux conditions et, lorsque cela est requis, la demande d'exécution immédiate du service. L'accès Premium peut donc être activé dès la confirmation du paiement.

Les conséquences juridiques de cette exécution immédiate dépendent des règles impératives applicables au consommateur ; la politique commerciale de remboursement reste décrite séparément et ne supprime pas un droit légal plus favorable.

20. Remboursement intégral

Lorsqu'un remboursement intégral est accordé et confirmé par Stripe, le droit Premium correspondant est révoqué afin de maintenir la cohérence entre le paiement et l'accès.

La révocation ne signifie pas nécessairement suppression immédiate de toutes les écritures relatives à la transaction, certaines pouvant devoir être conservées pour la preuve, la comptabilité ou la fraude.

21. Remboursement partiel

Un remboursement partiel n'est pas traité automatiquement comme un remboursement intégral. Le maintien ou l'ajustement de l'accès dépend de la politique commerciale validée et de la situation concernée.

Toute décision exceptionnelle doit être journalisée pour éviter des états contradictoires entre Stripe, la commande interne et l'entitlement Premium.

22. Paiement en double

Si deux paiements ont réellement été confirmés pour le même achat à la suite d'un incident ou d'une répétition involontaire, le support examine les références Stripe et la chronologie afin de corriger le doublon.

Les mécanismes d'idempotence et de réutilisation de session réduisent ce risque, mais ne remplacent pas l'examen d'une situation effectivement constatée.

23. Paiement refusé ou expiré

Une tentative refusée, annulée ou expirée n'est pas un paiement confirmé et ne nécessite donc pas de remboursement du prix de l'accès lorsqu'aucun débit n'a été effectué.

En cas de doute lié à une autorisation bancaire temporaire, l'état Stripe et le relevé du client permettent de déterminer si une transaction définitive existe réellement.

24. Délai bancaire

Après émission d'un remboursement, le délai de crédit visible dépend de Stripe, du réseau de cartes et de la banque. 3MB Scholarships ne contrôle pas ce délai bancaire externe.

Le support peut communiquer l'état technique connu de l'opération et la référence pertinente sans promettre une date bancaire exacte qu'il ne maîtrise pas.

25. Litige ou chargeback

Lorsqu'un litige bancaire est ouvert, Stripe et le réseau de paiement imposent leur propre procédure. La société peut transmettre les éléments nécessaires à la réponse au litige dans les limites légales applicables.

Un remboursement volontaire et un chargeback simultané peuvent créer des états contradictoires ; le dossier doit donc être rapproché avant toute action supplémentaire.

26. Fraude et sécurité

Une demande présentant des indices sérieux d'usurpation ou de fraude peut faire l'objet d'une vérification renforcée avant exécution. Cette vérification vise à protéger le titulaire légitime et le moyen de paiement.

Elle ne doit pas être utilisée comme prétexte pour bloquer indéfiniment une demande légitime et documentée.

27. Indisponibilité durable du service

Si un incident durable empêche substantiellement l'accès au service acheté et ne peut pas être corrigé dans un délai raisonnable, la situation est examinée au regard de la politique commerciale et des droits impératifs applicables.

Une courte maintenance ou une panne externe temporaire ne produit pas automatiquement le même effet qu'une impossibilité durable de fournir le service.

28. Preuve de traitement

Les étapes d'une demande peuvent être enregistrées : réception, vérification, décision, ordre Stripe, résultat et éventuelle révocation Premium. Cet historique protège à la fois l'utilisateur et la société en cas de question ultérieure.

Les journaux ne doivent pas contenir de données bancaires complètes inutiles au traitement de la demande.

29. Réclamations

Une personne qui conteste le traitement de sa demande peut répondre au support en précisant la référence de commande et les faits qu'elle estime incorrects. Le dossier peut alors être réexaminé à partir des éléments techniques et contractuels disponibles.

Les mécanismes de recours impératifs dont un consommateur bénéficie selon sa situation restent réservés.

30. Version de la politique

La version présentée avant le paiement est conservée avec la commande ou son contexte contractuel afin d'identifier les conditions commerciales acceptées au moment de la transaction.

Une évolution future de la politique n'est pas destinée à supprimer rétroactivement un droit déjà acquis sous une version antérieure, sous réserve des règles impératives applicables.