Informations légales
Conditions d'utilisation
Version cgv-2026-09-16 — mise à jour le 16 septembre 2026
1. Acceptation
L'utilisation du site, la création d'un compte et l'accès aux fonctionnalités supposent le respect des présentes conditions. Certaines fonctionnalités payantes sont en outre régies par les Conditions générales de vente.
2. Compte
L'utilisateur doit utiliser une adresse email à laquelle il a accès, choisir un mot de passe robuste et protéger ses sessions. Il est interdit de vendre, louer ou partager un compte de manière organisée avec des tiers.
Le service peut imposer une vérification d'adresse, révoquer des sessions ou demander une réinitialisation lorsqu'une compromission est suspectée.
3. Profil et questionnaire
Les données de profil servent à calculer des correspondances. L'utilisateur doit renseigner des informations sincères. Un résultat de compatibilité ne constitue pas une admission ni une promesse de financement.
4. Usage autorisé
Les fiches peuvent être consultées pour préparer les candidatures personnelles de l'utilisateur. Les sources officielles peuvent être ouvertes afin de vérifier les informations et de candidater auprès de l'organisme concerné.
5. Usages interdits
Sont notamment interdits : l'accès frauduleux à un compte, la tentative de contournement du paywall, l'exploitation d'une vulnérabilité, l'injection de code, le déni de service, la création massive de comptes, le scraping de masse du catalogue Premium, la reproduction structurée de la base, la revente de fiches ou l'utilisation du service pour compromettre un tiers.
Les tests de sécurité non autorisés sur la production sont interdits. Une vulnérabilité découverte de bonne foi doit être signalée au support sans accéder à davantage de données que nécessaire.
6. Automatisation et limites
Le service peut appliquer des limites de débit et détecter les séquences de navigation incompatibles avec un usage humain raisonnable. Ces mesures protègent les données, les performances et la propriété intellectuelle. Les limites peuvent évoluer avec le trafic et les menaces observées.
7. Sources officielles
Les liens vers les organismes tiers sont fournis pour information et candidature. Les sites externes sont indépendants et peuvent changer sans préavis. Leurs propres conditions et politiques s'appliquent lorsque l'utilisateur les visite.
8. Documents
Les outils documentaires génèrent des contenus à partir des informations saisies par l'utilisateur. Ils ne doivent pas inventer une expérience, un diplôme ou une compétence. L'utilisateur doit relire le document avant toute transmission.
9. Suspension
Un compte peut être temporairement limité ou suspendu pour protéger le service en cas de fraude, attaque, extraction automatisée massive, partage abusif ou violation grave des conditions. Les mesures sont proportionnées à la situation lorsque cela est possible.
10. Modification du service
Le service peut évoluer afin d'améliorer la sécurité, la fiabilité, les données ou l'expérience utilisateur. Les modifications importantes des conditions sont publiées avec une nouvelle date de mise à jour.
11. Contact
Toute question relative à l'utilisation peut être envoyée à [email protected].
12. Intégrité du catalogue
L'utilisateur ne doit pas tenter de modifier, falsifier ou injecter des informations dans le catalogue, les critères, les dates ou les sources. Toute fonctionnalité de signalement doit être utilisée de bonne foi et avec des éléments vérifiables.
Une information figurant dans une fiche peut provenir de plusieurs pages officielles. En cas de contradiction, la plateforme peut afficher un statut à vérifier, suspendre la fiche ou privilégier la source la plus directement responsable du programme.
La date de dernière visite d'une source, la date de dernière révision des critères et la date de dernière modification d'une campagne sont des notions différentes et ne doivent pas être interprétées comme une garantie que tous les éléments ont été modifiés le même jour.
13. Protection contre l'extraction automatisée
Les accès à forte fréquence, la pagination automatisée continue, la création en série de comptes, l'usage de scripts sans autorisation ou toute séquence destinée à reconstituer une copie substantielle de la base peuvent être ralentis, bloqués ou soumis à vérification.
Ces protections ne visent pas l'usage normal d'un étudiant qui consulte plusieurs fiches, compare des destinations ou prépare plusieurs candidatures. Elles visent les comportements techniques incompatibles avec l'usage personnel du service.
Les limites de débit, journaux de sécurité et alertes d'abus peuvent tenir compte du compte, de la session, de l'adresse réseau et d'autres signaux techniques raisonnablement nécessaires à la défense de l'application.
14. Sécurité responsable
Toute tentative visant à obtenir les données d'un autre utilisateur, accéder à l'administration, contourner les contrôles d'autorisation ou exploiter une vulnérabilité est interdite. Les zones non destinées au public ne deviennent pas publiques parce qu'une URL est devinable.
Un chercheur en sécurité qui découvre fortuitement un problème doit cesser l'exploration dès qu'il constate l'accès à des données non prévues, conserver un minimum de preuve et contacter le support. Il ne doit ni exfiltrer, ni publier, ni revendre les données découvertes.
La société peut révoquer des sessions, forcer une réauthentification, bloquer temporairement une adresse ou désactiver une fonctionnalité lorsqu'une mesure immédiate est nécessaire pour contenir un incident.
15. Exactitude des informations utilisateur
Le matching dépend des informations fournies dans le questionnaire. Une nationalité, un diplôme, une moyenne, un niveau linguistique ou un pays de résidence erroné peut produire des résultats moins pertinents.
L'utilisateur peut modifier son profil et recalculer ses résultats lorsque la fonctionnalité correspondante est disponible. Les anciens résultats peuvent ne plus être représentatifs après une modification importante du profil ou des critères d'une bourse.
Aucune fonctionnalité ne doit être utilisée pour fabriquer de faux diplômes, de fausses expériences, de fausses références ou tout autre élément destiné à tromper un organisme attributaire.
16. Liens et services tiers
Les liens vers les universités, gouvernements, fondations et organismes de financement sont fournis afin que l'utilisateur vérifie l'information et candidate sur la source officielle. 3MB Scholarships n'exerce aucun contrôle sur l'ergonomie, la disponibilité ou les conditions de ces sites.
Une redirection vers un service tiers n'emporte ni approbation générale de son contenu ni garantie de disponibilité. L'utilisateur doit vérifier le domaine visité avant de transmettre des données personnelles ou des documents.
Les frais éventuellement demandés par un organisme tiers ne sont pas inclus dans le paiement Premium, sauf indication explicite contraire sur le site.
17. Fin de compte et données
La fermeture d'un compte met fin à l'accès personnel correspondant sous réserve des données que la société doit conserver pour la preuve, la comptabilité, la fraude ou la résolution de litiges. Les effets exacts sont détaillés dans la politique de confidentialité.
La suppression volontaire d'un compte ne crée pas automatiquement un droit à remboursement lorsque le service a été valablement fourni. Les droits impératifs et la politique de remboursement applicable restent toutefois réservés.
Avant une fermeture définitive, l'utilisateur peut utiliser les fonctions d'export disponibles afin de récupérer les données exportables attachées à son compte.
26. Nature exacte du service de recherche et de matching
3MB Scholarships est un service numérique d'information, de recherche, de classement et d'aide à l'organisation des candidatures. La plateforme agrège et structure des informations issues de sources officielles, applique des règles de correspondance à un profil fourni par l'utilisateur et propose des outils de suivi. Elle n'est ni l'organisme qui attribue la bourse, ni l'université qui prononce une admission, ni une autorité chargée d'un visa.
Le résultat de matching exprime une compatibilité avec des critères connus et documentés. Il ne constitue pas une probabilité de succès, une décision d'éligibilité définitive, une promesse d'admission, une garantie de financement ou un engagement d'un organisme tiers. L'utilisateur doit toujours vérifier la fiche officielle avant de déposer un dossier.
27. Responsabilité de l'utilisateur sur son profil
La qualité du matching dépend directement des informations saisies. L'utilisateur s'engage à fournir des données suffisamment exactes et à mettre son profil à jour lorsque son niveau d'études, ses résultats, ses langues, sa nationalité, son pays de résidence, son projet ou toute autre information pertinente change. Une information erronée, incomplète ou obsolète peut produire des correspondances moins pertinentes.
La plateforme peut signaler qu'un critère est inconnu, non précisé ou à vérifier. Ces mentions ne doivent pas être remplacées par une supposition. Lorsqu'une information officielle manque, l'utilisateur doit consulter la source ou contacter l'organisme concerné avant de prendre une décision importante.
28. Vérification des dates, ouvertures et échéances
Les dates d'ouverture, échéances et statuts sont surveillés à partir des sources disponibles. Une source officielle peut néanmoins être modifiée sans préavis, devenir temporairement inaccessible, imposer une restriction technique ou publier une information contradictoire. La date affichée comme dernier contrôle décrit le dernier contrôle effectivement réalisé par le système ; elle ne doit jamais être artificiellement avancée lorsqu'aucune vérification n'a eu lieu.
Il appartient à l'utilisateur de consulter la page officielle immédiatement avant toute candidature et de ne pas attendre les dernières heures d'une échéance. Les fuseaux horaires, heures limites, jours fériés, quotas, périodes de maintenance et règles propres à l'organisme peuvent modifier le moment effectif de clôture.
29. Liens et services de tiers
Les fiches peuvent renvoyer vers des sites d'universités, gouvernements, fondations, organismes publics, plateformes de candidature ou autres tiers. Ces services sont indépendants de 3MB International LLC. Leur disponibilité, sécurité, exactitude, conditions, frais éventuels, politiques de confidentialité et décisions ne sont pas contrôlés par 3MB Scholarships.
Un lien vers un tiers n'implique ni partenariat, ni recommandation commerciale, ni garantie de résultat. L'utilisateur doit vérifier qu'il se trouve sur le bon domaine officiel avant de transmettre des documents, des données personnelles ou un paiement à un organisme tiers.
30. Utilisations interdites et protection du catalogue
L'accès est personnel. Il est interdit d'utiliser des robots, scripts, comptes automatisés ou procédés destinés à contourner les limites, le paywall, les contrôles d'accès, les protections anti-extraction ou les mesures de sécurité afin de copier massivement la base, reconstituer le catalogue Premium, aspirer des documents ou reproduire commercialement le service.
Sont également interdits les accès non autorisés, tentatives d'injection, attaques par force brute, exploitation de vulnérabilités, perturbation volontaire du service, usurpation de compte, partage industriel d'identifiants, revente d'accès ou toute utilisation contraire à la loi. Des limites de débit, journaux de sécurité et suspensions peuvent être appliqués pour défendre la plateforme et ses utilisateurs.
31. Comptes, identifiants et sécurité personnelle
L'utilisateur doit protéger son adresse de connexion, son mot de passe et ses appareils. Il ne doit pas transmettre son mot de passe au support ni réutiliser un secret compromis. Lorsqu'une activité inhabituelle est détectée, la plateforme peut demander une nouvelle authentification, invalider des sessions ou prendre une mesure de protection proportionnée.
Toute suspicion d'accès non autorisé doit être signalée rapidement à l'adresse de contact officielle. 3MB Scholarships peut conserver des éléments techniques nécessaires à l'analyse d'un incident, à la prévention d'une fraude et à la protection des comptes, dans les limites décrites par la politique de confidentialité.
32. Continuité, maintenance et évolution du service
Le service est conçu pour fonctionner de manière continue, mais aucune infrastructure Internet ne peut être garantie disponible sans interruption. Des opérations de maintenance, changements de fournisseur, mises à jour de sécurité, incidents réseau, indisponibilités de sources officielles ou événements extérieurs peuvent affecter temporairement certaines fonctions.
3MB International LLC peut faire évoluer l'interface, les algorithmes de matching, les outils Premium, les formats de données, les mécanismes de contrôle des sources et l'architecture technique afin d'améliorer la sécurité, la qualité ou la conformité. Une évolution ne doit pas être présentée comme retirant un droit impératif applicable à l'utilisateur.
33. Automatisation et décisions du robot de catalogue
Le robot de maintenance peut contrôler des pages publiques, détecter des changements, recalculer des statuts, enrichir des critères explicitement présents, découvrir des opportunités et prioriser ses recherches selon l'historique des domaines. Cette automatisation doit conserver une règle fondamentale : une donnée absente ne devient pas vraie simplement pour compléter une fiche.
Lorsque la source est bloquée, ambiguë, contradictoire ou techniquement inaccessible, le système peut conserver une information comme inconnue, placer la fiche en revue, suspendre sa visibilité ou différer un nouveau contrôle. L'autonomie du robot vise la maintenance du catalogue ; elle ne lui donne pas le droit de contourner une authentification, une interdiction explicite ou une protection technique d'un tiers.
34. Documents et outils de préparation
Les fonctions de documents, checklists, favoris, suivi de candidatures et exports sont des outils d'organisation. Les modèles ou suggestions éventuels doivent être relus et adaptés par l'utilisateur avant transmission. L'utilisateur reste responsable du contenu final qu'il adresse à une université, une administration ou un organisme de financement.
Le fait qu'un document soit enregistré dans l'espace Premium ne signifie pas qu'il répond automatiquement à toutes les exigences d'un tiers. Les formats, traductions certifiées, signatures, légalisations, recommandations, preuves financières et autres pièces doivent être vérifiés sur les instructions officielles de la candidature concernée.
35. Propriété intellectuelle et droits sur les sources
La structure du service, son code, ses textes originaux, son organisation éditoriale, ses interfaces, sa logique de matching et les éléments propres à 3MB Scholarships sont protégés selon les droits applicables. Les faits et informations provenant d'organismes tiers restent rattachés à leurs sources et ne sont pas revendiqués comme une création de 3MB International LLC lorsqu'ils ne le sont pas.
L'utilisateur peut consulter et utiliser les informations dans le cadre normal de sa recherche personnelle de financement. Une reproduction substantielle, systématique ou commerciale du catalogue, de l'organisation de la base ou des contenus propriétaires n'est pas autorisée sans accord écrit lorsque la loi permet de l'interdire.
36. Suspension, fermeture et conservation des preuves
Un compte peut être suspendu ou limité lorsqu'il existe des indices raisonnables de fraude, d'atteinte à la sécurité, de partage abusif, d'extraction automatisée, d'utilisation illicite ou de violation substantielle des présentes conditions. La mesure doit être proportionnée au risque et peut être réévaluée lorsque des informations complémentaires sont disponibles.
Certaines traces de commande, d'acceptation des conditions, d'opérations administratives ou d'incidents peuvent devoir être conservées après la fermeture du compte pour répondre à des obligations légales, comptables, de sécurité ou de défense de droits. Leur traitement reste soumis aux règles de confidentialité applicables.
37. Support, réclamations et traçabilité
Les demandes de support doivent être adressées par les canaux officiels indiqués sur le site. Pour faciliter une investigation, l'utilisateur peut fournir la référence de commande, la référence de contact, la date approximative du problème et une description précise, sans transmettre de mot de passe ni de données bancaires complètes.
Le système peut attribuer une référence à une demande et conserver des notes internes destinées à son traitement. Lorsqu'un problème concerne un paiement, une bourse ou une donnée de profil, cette traçabilité permet de distinguer les faits observés, les corrections apportées et les actions restant à la charge d'un fournisseur tiers.
38. Droit applicable et protections impératives
Les présentes conditions doivent être lues avec les mentions légales, les CGV, la politique de confidentialité, la politique de cookies et la politique de remboursement. Aucune clause n'a pour objet de supprimer une protection impérative accordée à un consommateur ou à une personne concernée par une loi qui s'impose malgré une stipulation contractuelle différente.
Lorsqu'une disposition est inapplicable dans une situation donnée, les autres dispositions continuent de produire leurs effets dans la mesure permise par la loi. Les informations publiées sur le site ne remplacent pas un conseil juridique individuel relatif à une situation particulière.
39. Version, preuve et acceptation
La version et la date affichées permettent d'identifier le texte applicable. Les opérations importantes, notamment l'acceptation des conditions lors d'un paiement, peuvent être enregistrées avec la version du document, la date, la commande et les éléments techniques nécessaires à la preuve de l'opération.
Une modification substantielle des conditions peut faire l'objet d'une information appropriée. La poursuite de l'utilisation ne doit pas être interprétée comme renonciation automatique à un droit impératif dont l'utilisateur ne pourrait légalement disposer.