Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur et objet

Les présentes Conditions générales de vente régissent toute commande de l'accès Premium 3MB Scholarships. Le vendeur est 3MB International LLC, Limited Liability Company (LLC) constituée dans l’État du Wyoming, États-Unis, dont l'adresse de correspondance est 1207 Delaware Ave 2032, Wilmington, DE 19806, États-Unis, immatriculée sous la référence Wyoming Entity ID 2026-001952109 — constitution le 15 avril 2026. Le directeur de la publication est Sullivan Courouble. Toute demande contractuelle, réclamation ou demande d'assistance peut être adressée à [email protected].

Les CGV sont accessibles avant le paiement et leur acceptation est obligatoire. La version acceptée et la date d'acceptation sont rattachées à la commande. Elles s'appliquent sans priver le consommateur des dispositions impératives qui seraient applicables dans son pays de résidence.

2. Nature du service

3MB Scholarships est une plateforme d'information, de recherche, de comparaison et d'organisation des candidatures à des bourses, aides financières, exonérations, allocations, fellowships, grants et programmes comparables publiés par des organismes tiers. La plateforme structure des données issues de sources officielles, surveille leur disponibilité, calcule des correspondances à partir du profil déclaré et fournit des outils d'organisation.

3MB Scholarships n'attribue aucune bourse, ne décide d'aucune admission et n'agit ni comme université, ni comme gouvernement, ni comme ambassade, ni comme consulat. Aucun achat ne garantit une bourse, une admission, un financement ou un visa. La décision finale appartient toujours à l'organisme concerné.

Les organismes tiers peuvent modifier leurs critères, leurs dates, leurs montants ou leurs procédures sans préavis. Le service met en œuvre un robot de surveillance et une politique de vérification, mais l'utilisateur doit toujours consulter la source officielle avant d'envoyer une candidature.

3. Contenu de l'accès Premium

Accès à l'espace Premium : résultats détaillés et explications de compatibilité, favoris, suivi de candidatures, checklists et outils documentaires (CV, lettre de motivation, Personal Statement, projet d'études).

Selon l'état du service, l'accès Premium peut inclure les fiches détaillées, les sources officielles, les explications de compatibilité, les favoris, le suivi de candidatures, les checklists, les rappels dans l'espace personnel et les outils documentaires. Les fonctionnalités peuvent évoluer, être réorganisées ou améliorées lorsque cela est nécessaire pour la sécurité, la qualité des données ou la continuité du service.

Les correspondances sont calculées à partir des informations déclarées par l'utilisateur et des critères effectivement disponibles. Une information absente de la source officielle doit rester non précisée ou à vérifier : elle n'est pas transformée en critère inventé.

4. Prix

Le prix actuellement proposé est de 99 € en paiement unique. L'offre n'est pas un abonnement et ne comporte aucun renouvellement automatique. Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de la validation du paiement.

Les éventuelles taxes ou obligations fiscales applicables sont déterminées selon les règles pertinentes et les informations de localisation disponibles au moment de la transaction. Une évolution future du prix n'a aucun effet rétroactif sur une commande déjà payée.

5. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Les numéros complets de carte et cryptogrammes sont saisis dans l'environnement sécurisé du prestataire et ne sont pas stockés par 3MB Scholarships.

Une commande n'est considérée comme payée qu'après confirmation côté serveur provenant de Stripe. Un paramètre d'URL, un retour navigateur, une capture d'écran ou une déclaration du client ne suffit jamais à activer Premium. Le système utilise des mécanismes d'idempotence et de rapprochement pour réduire les risques de double débit et de double activation.

Lorsqu'une commande est en attente de confirmation, l'utilisateur ne doit pas créer immédiatement une seconde commande identique. Le service peut interroger Stripe automatiquement jusqu'à obtenir un état définitif.

6. Activation et durée

Accès à vie au compte Premium pour la durée d’exploitation du service 3MB Scholarships, sans abonnement ni renouvellement automatique. L’accès demeure attaché au compte de l’acheteur, sous réserve du respect des conditions d’utilisation, des exigences légales et des opérations de maintenance ou d’évolution du service.

L'accès est personnel et attaché au compte ayant réalisé l'achat. L'utilisateur demeure responsable de la confidentialité de ses identifiants. Le partage organisé d'un compte, la revente d'accès ou l'utilisation automatisée destinée à extraire massivement la base peuvent entraîner des mesures de sécurité, une suspension temporaire ou une fermeture du compte après examen.

L'expression accès à vie désigne l'absence d'échéance contractuelle périodique tant que le service est exploité. Elle ne constitue pas une garantie que chaque fonctionnalité, fournisseur, source ou interface existera indéfiniment sous une forme identique.

7. Rétractation et remboursement

3MB International LLC accorde une période commerciale de 14 jours calendaires à compter du paiement pour demander le remboursement de l’accès Premium. La demande doit être envoyée depuis l’adresse email du compte à [email protected] en indiquant la référence de commande. Lorsqu’un remboursement intégral est accordé, l’accès Premium est révoqué après confirmation du remboursement. Cette politique commerciale n’a ni pour objet ni pour effet de réduire les droits impératifs dont un consommateur peut bénéficier selon la loi applicable à sa situation.

La mise à disposition du service numérique peut commencer immédiatement après confirmation du paiement lorsque l'utilisateur le demande au moment de la commande. Selon la réglementation impérative applicable au consommateur, des règles spécifiques peuvent exister concernant l'exécution immédiate d'un service ou contenu numérique. La politique commerciale de 14 jours ne vise jamais à réduire un droit impératif plus favorable.

En cas de remboursement intégral confirmé, l'accès Premium correspondant est révoqué. Les écritures comptables, références de paiement, journaux de sécurité et autres informations devant légalement ou légitimement être conservés ne sont pas nécessairement supprimés avec le compte.

8. Qualité et fraîcheur des données

Le service conserve des sources officielles et des dates de contrôle. La date de contrôle technique d'une source indique qu'une page a été visitée par le système ; elle est distincte de la date à laquelle chaque critère a été enrichi ou relu. Cette distinction évite de présenter comme récemment vérifié un critère qui ne l'aurait pas été.

Lorsqu'une source est temporairement inaccessible, bloque l'automatisation, applique une limitation de débit, modifie son domaine ou présente un changement ambigu, la plateforme peut conserver la dernière donnée connue avec un avertissement, suspendre la fiche, la placer en révision ou la retirer du catalogue public. Le robot ne doit pas inventer une date de contrôle lorsque l'accès n'a pas réellement eu lieu.

9. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations de profil exactes, à vérifier les conditions finales sur la source officielle, à ne pas usurper l'identité d'un tiers, à ne pas compromettre la sécurité du service et à ne pas utiliser de scripts visant à extraire massivement, reproduire ou republier la base Premium.

L'utilisateur reste seul responsable du contenu envoyé aux universités et organismes. Les modèles documentaires proposés constituent une aide à la préparation ; ils doivent être relus et adaptés avant utilisation.

10. Propriété intellectuelle et base de données

Les interfaces, textes éditoriaux, mécanismes de matching, structures de données, sélections, enrichissements, éléments graphiques et logiciels de 3MB Scholarships sont protégés dans la mesure prévue par la loi. Les données officielles brutes restent attribuables à leurs sources respectives.

L'accès Premium confère un droit personnel d'utilisation du service. Il n'autorise pas l'extraction systématique de tout ou partie substantielle de la base, la constitution d'un produit concurrent à partir des enrichissements 3MB, la revente de comptes ou la republication automatisée des fiches.

11. Disponibilité

Le service est fourni avec un objectif de continuité raisonnable mais Internet, l'hébergeur, les prestataires d'email, Stripe et les sources officielles sont des systèmes externes. Des opérations de maintenance, mises à jour de sécurité, incidents ou cas de force majeure peuvent provoquer des interruptions temporaires.

3MB Scholarships peut modifier une fonctionnalité lorsque cette modification est nécessaire pour corriger une erreur, protéger les utilisateurs, respecter une obligation légale, améliorer les performances ou adapter le service à l'évolution des fournisseurs.

12. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, 3MB International LLC ne répond pas des décisions prises par un organisme de bourse, une université, une ambassade, un prestataire de paiement ou tout autre tiers indépendant. Rien dans les présentes conditions n'exclut une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue.

Le service ne remplace pas un conseil juridique, fiscal, consulaire ou académique individualisé. L'utilisateur doit vérifier toute information déterminante avant de prendre une décision engageante.

13. Fraude, abus et sécurité

Des limites techniques peuvent être appliquées aux connexions, résultats, exports, paiements ou autres opérations afin de protéger le service contre les attaques, l'extraction automatisée et les abus. Une activité anormale peut être journalisée et faire l'objet d'une alerte de sécurité.

Une suspension de sécurité n'emporte pas automatiquement confiscation d'un paiement légitime. Lorsqu'un blocage durable est envisagé, la situation peut être examinée par le support, sous réserve des mesures immédiates nécessaires pour protéger le service ou les autres utilisateurs.

14. Preuve et communications

Les journaux techniques, états de commande, confirmations Stripe, versions de CGV et historiques d'acceptation peuvent être conservés comme éléments de preuve dans les limites légales applicables. Les communications liées au compte ou à la commande peuvent être envoyées à l'adresse email fournie par l'utilisateur.

15. Droit applicable et réclamations

Le contrat est conclu avec 3MB International LLC. Sous réserve des règles impératives de protection du consommateur applicables dans son pays, les relations contractuelles sont interprétées en tenant compte du droit applicable à la société et du lieu de résidence du consommateur. Une réclamation doit d'abord être adressée à l'email de support afin de permettre une résolution amiable.

Aucune clause ne prive un consommateur d'une juridiction, d'un recours ou d'un mécanisme de règlement des litiges auquel il aurait droit de manière impérative.

16. Formation de la commande

Avant le paiement, l'utilisateur dispose des informations essentielles de l'offre : nature du service, prix, caractère unique du paiement, durée d'accès annoncée, politique de remboursement et liens vers les documents contractuels applicables. Il lui appartient de vérifier ces éléments avant de confirmer la commande.

La commande est formée lorsque le paiement a été confirmé par l'infrastructure de paiement et enregistré par le serveur 3MB Scholarships. Une tentative abandonnée, refusée, incomplète ou non confirmée ne produit pas d'activation Premium.

Lorsque le système détecte une incohérence entre l'état local d'une commande et l'état communiqué par Stripe, il peut différer l'activation et lancer un rapprochement automatique afin de privilégier l'état vérifié côté serveur plutôt qu'une information affichée uniquement dans le navigateur.

17. Accès numérique et continuité de service

L'accès Premium est délivré sous forme numérique dans l'espace personnel. Il n'existe aucun envoi matériel et aucune carte d'adhésion physique. L'accès dépend de la disponibilité d'Internet, de l'infrastructure d'hébergement et des mécanismes d'authentification.

Les opérations de maintenance, corrections urgentes, migrations, changements de fournisseurs, mises à jour de sécurité ou incidents externes peuvent rendre une partie du service temporairement indisponible. 3MB Scholarships s'efforce de rétablir les fonctions essentielles dans un délai raisonnable sans promettre une disponibilité absolue et continue.

Une interruption temporaire n'annule pas automatiquement une commande. Lorsqu'un incident durable empêche substantiellement la fourniture du service, la situation peut être examinée au regard des droits impératifs applicables et de la politique commerciale publiée.

18. Évolution du catalogue et des fonctionnalités

Le catalogue est vivant : une bourse peut ouvrir, fermer, changer de date limite, modifier ses critères, être suspendue, fusionnée avec une autre fiche ou être retirée lorsque sa source n'est plus suffisamment vérifiable. Le nombre de fiches visibles à un instant donné n'est donc pas une quantité contractuellement figée.

L'ajout de nouvelles destinations, de nouveaux filtres ou de nouvelles sources peut intervenir sans modification du prix déjà payé. À l'inverse, une source devenue non fiable peut être désactivée afin d'éviter de présenter une information obsolète comme actuelle.

Les outils de matching et d'enrichissement peuvent être améliorés lorsque de meilleures méthodes de lecture, de vérification ou de classement sont disponibles. Une amélioration technique ne doit pas diminuer les droits déjà attachés à une commande valablement payée.

19. Assistance et réclamations

Le support peut aider sur les problèmes d'accès, de compte, de paiement, de remboursement, de compréhension de l'interface ou de signalement d'une fiche. Il ne remplit pas les candidatures à la place de l'utilisateur et ne peut pas contraindre un organisme tiers à modifier une décision.

Pour permettre une investigation efficace, une réclamation devrait préciser l'adresse email du compte, la page concernée, la date approximative du problème et, lorsqu'il s'agit d'un paiement, la référence de commande disponible dans l'espace. Les données bancaires complètes ne doivent jamais être envoyées par email.

Les demandes sont traitées dans un ordre compatible avec leur urgence. Les incidents de sécurité, impossibilités d'accès après paiement et anomalies de paiement sont considérés comme prioritaires par rapport aux demandes éditoriales ordinaires.

20. Force majeure et événements extérieurs

3MB Scholarships dépend de services tiers, d'Internet et de sites officiels qui ne sont pas sous son contrôle. Une panne générale d'un fournisseur, une attaque de grande ampleur, une interruption réseau, une mesure administrative, une catastrophe ou tout événement raisonnablement hors du contrôle de la société peut affecter temporairement la fourniture du service.

Dans une telle situation, les obligations affectées sont appréciées conformément au droit impératif applicable. La société reste tenue de mettre en œuvre les mesures raisonnables de continuité, de sécurisation et de reprise qu'elle peut effectivement contrôler.

Les données déjà enregistrées sur la base persistante et les sauvegardes sont utilisées, lorsque cela est techniquement possible, pour restaurer le service après incident.

21. Intégralité, divisibilité et version des conditions

Si une clause des présentes conditions est déclarée inapplicable dans une situation donnée, les autres clauses continuent de produire leurs effets dans la mesure permise par la loi. La clause concernée est interprétée aussi près que possible de son objectif légitime sans réduire un droit impératif.

La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de la transaction, sous réserve des dispositions impératives et des modifications qui doivent nécessairement s'appliquer pour des raisons légales ou de sécurité.

Les titres des sections servent à faciliter la lecture et ne limitent pas la portée des paragraphes qui les suivent.